Depuis le décret n°2022-686 du 25 avril 2022, les chenilles processionnaires du pin et du chêne sont classées parmi les espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ce texte crée un cadre national, mais n’impose pas une lutte obligatoire généralisée.
Dans ce dossier : Guide complet sur les chenilles processionnaires
Le décret n°2022-686 du 25 avril 2022 a marqué un tournant. Il a inscrit les chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) dans la liste des espèces « dont la prolifération est nuisible à la santé humaine », au sens du Code de la santé publique (article D.1338-1).
Ce classement a une conséquence importante : il autorise les autorités sanitaires et préfectorales à imposer des mesures de surveillance ou de lutte dans certaines zones. Mais attention à bien comprendre la portée du texte : le décret crée un cadre, il n’impose pas une obligation de traitement à tous les propriétaires de France.
L’Observatoire des chenilles processionnaires (géré par FREDON France) le précise clairement : les chenilles processionnaires sont des espèces autochtones pour lesquelles une stratégie d’éradication totale serait inadaptée pour des raisons écologiques, économiques et techniques. L’objectif est de limiter le risque de contact entre les populations de chenilles et les populations humaines, pas d’éliminer l’espèce.
Le décret de 2022 confie aux préfets la responsabilité de définir les mesures concrètes à appliquer sur leur territoire.
Dans les départements concernés par la présence de processionnaires, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral qui détermine les mesures à mettre en œuvre et leurs modalités d’application. Cet arrêté est pris après avis de l’Agence régionale de santé (ARS) et du conseil départemental de l’environnement.
Les mesures peuvent inclure la surveillance de la présence des chenilles, des actions de prévention, la destruction des nids dans certaines zones sensibles, et l’information du public sur les risques sanitaires. Selon les départements, l’arrêté peut imposer des délais précis : par exemple, l’enlèvement mécanique des nids avant la mi-mars ou des traitements préventifs avant fin septembre.
Pour savoir si un arrêté préfectoral existe dans votre département et ce qu’il impose, consultez le site de votre préfecture ou contactez la FREDON de votre région.
Les maires disposent également de pouvoirs pour agir contre les chenilles processionnaires, via l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Ce texte leur confère des pouvoirs de police destinés à assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Concrètement, cela signifie que lorsque des chenilles processionnaires menacent la salubrité des habitants dans un parc, aux abords d’une école ou sur toute autre partie du domaine public, le maire peut être tenu d’intervenir.
Certaines communes vont plus loin et prennent des arrêtés municipaux imposant aux propriétaires ou occupants de terrains d’agir. Ces arrêtés peuvent obliger à supprimer mécaniquement les nids avant une date donnée (souvent mi-mars) et à procéder à un traitement préventif avant la fin septembre sur les végétaux susceptibles d’être colonisés.
Les mairies participent aussi aux côtés du préfet à l’élaboration des arrêtés préfectoraux et peuvent désigner des référents territoriaux chargés de repérer la présence des chenilles, de participer à leur surveillance et d’informer les personnes concernées.
En l’absence d’arrêté préfectoral ou municipal, le propriétaire d’un terrain privé n’a pas d’obligation légale de traiter les chenilles processionnaires. Cependant, sa responsabilité civile peut être engagée si un défaut de traitement cause un préjudice à un tiers (réactions allergiques chez un voisin, dommages aux animaux domestiques, etc.).
Si un arrêté local existe, la situation change. Le propriétaire doit alors se conformer aux mesures imposées : destruction des nids dans les délais fixés, traitements préventifs si requis, etc. En cas de non-respect, il s’expose à des sanctions.
Les sanctions varient selon les arrêtés en vigueur. Elles peuvent inclure une amende administrative pouvant aller jusqu’à 750€ pour une contravention de 4e classe, une mise en demeure par la préfecture avec réalisation des travaux d’office aux frais du contrevenant, ou des poursuites pour négligence si un préjudice est causé à un tiers.
Pour savoir si vous êtes concerné par une obligation locale, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture.
La question de la répartition des charges entre propriétaire et locataire est encadrée par le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui définit la liste des réparations locatives.
Ce texte indique que les frais d’entretien courant du jardin, y compris l’échenillage, sont à la charge du locataire. Cela inclut la pose de pièges simples ou le signalement de la présence de nids.
En revanche, les travaux plus lourds relèvent du propriétaire. Faire intervenir une entreprise spécialisée pour une campagne d’échenillage complète ou installer des dispositifs coûteux dépasse le simple entretien courant. Dans la pratique, de nombreux propriétaires prennent à leur charge tout ou partie du coût de la lutte, en particulier pour les traitements préventifs.
Si un arrêté municipal ou préfectoral impose des mesures spécifiques, le locataire est également tenu de s’y conformer pour ce qui relève de l’entretien courant. En cas de doute, le mieux est de clarifier la répartition des responsabilités avec le propriétaire dès le constat d’une infestation.
Pour un jardin privatif à usage exclusif, l’échenillage relève en principe de l’entretien courant. En revanche, une intervention lourde, contrainte par un arrêté, ou nécessitant nacelle/chantier important, peut sortir de l’entretien courant.
Si vous observez des nids ou des processions de chenilles dans un parc, une forêt communale, aux abords d’une école ou sur tout autre espace public, signalez-le à votre mairie. C’est la collectivité qui est responsable du traitement sur le domaine public.
Vous pouvez également utiliser la plateforme nationale de signalement mise en place par l’Observatoire des chenilles processionnaires sur chenille-risque.info. Votre signalement sera transmis au référent local qui évaluera la situation et décidera des mesures à prendre.
Ce système de signalement permet aussi de faire avancer les connaissances scientifiques et d’améliorer les cartographies des populations de chenilles, ce qui aide à mieux cibler les actions de lutte.
Pour renforcer la coordination des actions de prévention et de lutte, un Observatoire des chenilles processionnaires a été créé en 2021 par le ministère chargé de la Santé, en partenariat avec les ministères de l’Agriculture et de l’Écologie.
Son pilotage et son animation sont assurés par FREDON France. L’Observatoire a notamment publié un vade-mecum technique destiné aux collectivités et aux professionnels, qui propose un schéma directeur de surveillance et de lutte à différentes échelles du territoire.
Le site chenille-risque.info centralise les informations officielles : réglementation en vigueur, liste des arrêtés préfectoraux par département, méthodes de lutte recommandées, et plateforme de signalement.
Pour comprendre les risques sanitaires liés aux chenilles, consultez notre article sur les dangers des poils urticants. Et pour connaître les périodes à risque selon votre région, consultez notre article sur la période des chenilles processionnaires.ir
Appelez-nous pour un devis gratuit
01 47 99 11 99
Suis-je obligé de traiter les chenilles processionnaires sur mon terrain ? Cela dépend de votre localisation. En l’absence d’arrêté préfectoral ou municipal, il n’y a pas d’obligation légale généralisée. En revanche, si un arrêté local l’impose, vous devez vous y conformer sous peine de sanctions.
Qui paie le traitement : le propriétaire ou le locataire ? Le décret n°87-712 indique que les frais d’entretien courant du jardin, dont l’échenillage, sont à la charge du locataire. Les travaux lourds (intervention d’une entreprise spécialisée, traitements importants) relèvent généralement du propriétaire.
Que risque-t-on en cas de non-respect d’un arrêté ? Les sanctions varient selon les arrêtés : amende pouvant aller jusqu’à 750€, mise en demeure avec travaux d’office aux frais du contrevenant, voire poursuites en responsabilité civile si un tiers subit un préjudice.
La mairie est-elle obligée d’intervenir sur l’espace public ? Le maire dispose de pouvoirs de police pour assurer la salubrité publique. Lorsque des chenilles processionnaires représentent un risque sur le domaine public, il peut être tenu d’intervenir. Signalez les nids à votre mairie.
Comment savoir si un arrêté existe dans ma commune ? Consultez le site de votre mairie ou de votre préfecture. Vous pouvez aussi contacter la FREDON de votre région ou consulter la page réglementation sur chenille-risque.info qui recense les arrêtés préfectoraux.
