Loi frelon asiatique 2026 : ce qui a changé pour vous

La loi du 14 mars 2025 : ce qu’elle change

Avant cette loi, la lutte contre le frelon asiatique se faisait en ordre dispersé, sans cadre national. Chaque département, chaque commune, chaque association apicole agissait selon ses propres moyens. Il n’existait aucune obligation, aucun financement public coordonné, aucune indemnisation pour les apiculteurs.

La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée à l’unanimité par le Sénat (avril 2024) puis par l’Assemblée nationale (mars 2025), a structuré une lutte collective et coordonnée. Elle a été promulguée par le Président de la République le 14 mars 2025 et publiée au Journal officiel le lendemain.

Trois apports majeurs.

1. Création d’un Plan National de lutte. La loi institue, à l’article L. 411-9-1 du code de l’environnement, un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Ce plan définit les orientations nationales, les indicateurs de suivi, la classification des départements selon la pression de prédation, et les financements alloués à l’information, à la recherche et à la lutte.

2. Plans départementaux. Les préfets sont chargés d’élaborer un plan départemental qui décline territorialement le plan national. Chaque département évalue son niveau de danger et adapte les actions de surveillance, de prévention et de destruction.

3. Indemnisation des apiculteurs. L’article L. 411-9-2 instaure un régime d’indemnisation pour les exploitants apicoles subissant des pertes économiques causées par le frelon asiatique. Ce mécanisme s’appuie sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ou un fonds de mutualisation agréé.

Le décret du 29 décembre 2025 : le cadre opérationnel

La loi du 14 mars 2025 prévoyait un décret d’application pour devenir pleinement opérationnelle. Ce décret a tardé à venir — l’Union nationale de l’apiculture française a même alerté en novembre 2025 sur ce blocage qui empêchait la mise en œuvre concrète des mesures.

Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, signé par le Premier ministre, la ministre de la Transition Écologique et le ministre de l’Agriculture, a été publié au Journal officiel dans les dernières heures de l’année 2025. Il est entré en vigueur le 31 décembre 2025.

Ce que précise le décret.

• Les modalités d’adoption du plan national et des plans départementaux
• Les acteurs impliqués : structures apicoles, organismes sanitaires (GDS France, FREDON France), collectivités territoriales, services de l’État
• Le rôle des préfets dans l’élaboration et la révision périodique des plans départementaux
• Le calendrier d’actualisation : les plans départementaux doivent être révisés au plus tard six mois après chaque modification du plan national

Concrètement, le décret a permis le lancement opérationnel du Plan National en mars 2026, présenté dans les Vosges par le ministre délégué chargé de la Transition écologique.

Comment signaler un nid de frelon asiatique à la mairie ?

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau cadre légal fin 2025, votre mairie est devenue l’interlocuteur principal pour le signalement et la coordination des destructions. Voici la procédure recommandée.

1. Rassemblez les informations. Avant de contacter la mairie, préparez :

• L’adresse précise où se trouve le nid
• Une photo du nid prise à distance (10 m minimum)
• Une estimation de la hauteur et de la taille
• Le contexte (jardin privé, voie publique, école, parc)
• Une indication d’urgence si le nid est très accessible (école, lieu fréquenté)

2. Contactez les services techniques de votre mairie. Selon la commune, vous pouvez :

• Téléphoner à l’accueil de la mairie
• Envoyer un e-mail au service hygiène ou environnement
• Utiliser un formulaire en ligne dédié si la commune en a mis un en place
• Vous déplacer en mairie

3. Demandez la position de la commune. La mairie peut :

• Prendre en charge totalement la destruction (si le nid est sur le domaine public ou si la commune a un budget dédié)
• Vous orienter vers un prestataire conventionné
• Vous laisser la responsabilité de l’intervention si le nid est sur votre propriété privée

4. Signalement complémentaire à FREDON. Vous pouvez aussi signaler le nid sur la plateforme officielle frelonasiatique.mnhn.fr ou auprès de l’Observatoire FREDON France. Cela alimente les bases de données scientifiques utilisées par les plans départementaux.

Qui paie la destruction d’un nid de frelon asiatique ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes après l’entrée en vigueur de la loi. La réponse honnête : la loi n’oblige personne à prendre en charge financièrement la destruction d’un nid sur propriété privée. Le financement reste donc à la charge du propriétaire ou de l’occupant du terrain.

Cependant, plusieurs leviers existent.

Prise en charge communale. Certaines communes franciliennes prennent en charge totalement ou partiellement la destruction des nids signalés. C’est une décision politique locale, pas une obligation légale. La pratique varie fortement d’une commune à l’autre — parfois même au sein d’un même département.

Aides départementales. Quelques conseils départementaux financent une partie du coût via des programmes dédiés. C’est plus rare en Île-de-France qu’en zone rurale.

Remboursement par les assureurs. Depuis le 2 avril 2026, le Crédit Mutuel est devenu le premier grand assureur français à rembourser jusqu’à 150 € la destruction d’un nid de frelon asiatique pour ses clients en contrat habitation. D’autres assureurs (Macif, MAAF, GMF) examinent l’opportunité de suivre. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.

Indemnisation apicole. Si vous êtes apiculteur professionnel et que vous subissez des pertes économiques (mortalité de colonies, baisse de production), vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre de l’article L. 411-9-2 du code de l’environnement. La procédure passe par le FNGRA ou un fonds de mutualisation agréé.

Cas particuliers.

• Nid sur l’espace public (rue, parc, école, terrain communal) : la commune prend en charge.
• Nid sur le terrain d’un voisin : c’est lui qui doit payer (vous pouvez l’inciter à intervenir si le nid menace votre sécurité).
• Nid en copropriété : la prise en charge dépend du règlement de copropriété (parties communes vs privatives).
• Nid en location : généralement à la charge du propriétaire bailleur, mais à vérifier dans le contrat.

Tout savoir sur les tarifs et la procédure de destruction.

Le Plan National de lutte 2026 : 3 millions d’euros par an

Présenté en mars 2026 dans les Vosges par le ministre délégué chargé de la Transition écologique, le Plan National de lutte contre le frelon asiatique est doté de 3 millions d’euros par an pendant 6 ans, soit 18 millions d’euros au total.

Les axes prioritaires du plan.

1. Surveillance et signalement. Mise en place d’une carte nationale de signalement centralisant les nids repérés, animée par FREDON France et GDS France. Tout citoyen peut y contribuer.

2. Protection des ruchers. Le plan recommande l’usage combiné de muselières aux entrées de ruches, de restrictions d’entrée en octobre, et de harpes électriques jugées particulièrement efficaces (capables d’éliminer jusqu’à 200 frelons par jour devant un rucher).

3. Destruction des nids. Confiée exclusivement à des professionnels certifiés. Le plan favorise l’usage de pyrèthres naturels (sans BPO) et explore l’usage futur du dioxyde de soufre (SO₂). L’usage du paintball pour atteindre les nids est interdit.

4. Recherche scientifique. Une partie du budget finance la recherche sur les méthodes de lutte sélectives, les phéromones, et l’amélioration des pièges.

5. Information du public. Campagnes de sensibilisation, formations pour les apiculteurs, accompagnement des collectivités.

Pilotage. Le plan est piloté par le ministère de la Transition Écologique, en lien avec le ministère de l’Agriculture, l’AFSE (Association Française Sanitaire et Environnementale), GDS France, FREDON France et les associations apicoles nationales.

Les pièges sont-ils encadrés par la loi ?

Le décret de décembre 2025 et le Plan National de mars 2026 apportent des précisions importantes sur l’usage des pièges, longtemps controversé.

Le piégeage non sélectif est déconseillé. Le plan national rappelle que les pièges-bouteilles classiques, sans grille de sortie sélective, capturent massivement des pollinisateurs utiles (abeilles solitaires, syrphes, papillons) sans réduire significativement les populations de frelons. Les autorités recommandent leur abandon au profit de pièges sélectifs.

Les pièges sélectifs sont encouragés. Les pièges intégrant une grille de sortie calibrée à 5-5,5 mm (Vespacatch, Jabeprode, ApiShield) sont conformes aux orientations du plan national. Ils permettent une lutte ciblée tout en préservant la biodiversité.

Pas d’obligation légale. La loi ne rend pas le piégeage obligatoire pour les particuliers. Elle encadre les pratiques recommandées dans le cadre du plan national, mais n’impose rien aux propriétaires de jardin.

Tout savoir sur les pièges à frelon asiatique.

Indemnisation des apiculteurs : conditions et démarches

Le régime d’indemnisation prévu à l’article L. 411-9-2 du code de l’environnement constitue une avancée majeure pour la filière apicole. Avant 2025, aucune indemnisation n’existait pour les pertes liées au frelon asiatique.

Qui est concerné ? Les exploitants apicoles professionnels ayant subi des pertes économiques avérées (mortalité de colonies, baisse de production, frais d’équipement de protection). Les apiculteurs de loisir ne sont pas couverts par ce dispositif spécifique.

Conditions d’éligibilité.

• Être déclaré comme exploitant apicole auprès de la chambre d’agriculture
• Justifier d’une perte économique mesurable liée à la prédation par le frelon asiatique
• Avoir mis en œuvre les mesures de protection raisonnables recommandées par le plan national

Démarches. Les indemnisations s’appuient sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ou sur un fonds de mutualisation agréé. La procédure passe par la chambre d’agriculture départementale et par les directions départementales des territoires (DDT). Les modalités précises (montant des indemnisations, plafond annuel, justificatifs requis) sont encore en cours de définition par voie d’arrêté.

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FAQ — Loi et réglementation frelon asiatique

Que dit la nouvelle loi sur le frelon asiatique ?

La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 institue un plan national de lutte coordonné, des plans départementaux pilotés par les préfets, et un régime d’indemnisation pour les apiculteurs subissant des pertes. Le décret d’application du 29 décembre 2025 a précisé les modalités, et le Plan National a été lancé en mars 2026 avec un budget de 3 millions d’euros par an.

Comment signaler un nid de frelon asiatique à la mairie ?

Contactez votre mairie par téléphone, e-mail, ou via un formulaire en ligne dédié si elle en propose un. Préparez l’adresse précise, une photo du nid prise à distance, et une estimation de la hauteur. La mairie évaluera si elle prend en charge la destruction ou vous orientera vers un prestataire.

La destruction d’un nid de frelon asiatique est-elle gratuite ?

Pas systématiquement. La loi n’oblige aucune autorité à prendre en charge financièrement la destruction sur propriété privée. Certaines communes proposent une prise en charge totale ou partielle (variable selon la politique locale), et certains assureurs comme Crédit Mutuel remboursent jusqu’à 150 € depuis avril 2026.

Existe-t-il une carte de signalement officielle ?

Oui. La plateforme frelonasiatique.mnhn.fr, animée par le Muséum National d’Histoire Naturelle et FREDON France, centralise les signalements de nids à l’échelle nationale. Le Plan National 2026 prévoit le développement d’une carte nationale enrichie pour faciliter le suivi territorial.

Le frelon asiatique est-il classé comme espèce nuisible ?

Le frelon asiatique est classé comme espèce exotique envahissante au niveau européen (règlement UE n° 1143/2014) et fait l’objet d’une lutte coordonnée en France via la loi du 14 mars 2025. La loi prévoit la possibilité de le classer en danger sanitaire de deuxième catégorie au titre du code rural — mesure encore en discussion.

Mon assurance habitation prend-elle en charge la destruction ?

Cela dépend de votre contrat. Le Crédit Mutuel est le premier grand assureur français à proposer un remboursement systématique (jusqu’à 150 €) depuis le 2 avril 2026. D’autres assureurs étudient cette option. Vérifiez votre contrat auprès de votre conseiller. Certains contrats incluent déjà cette garantie en option (assistance « désinsectisation »).

Dans ce dossier

• Guide complet sur le frelon asiatique
• Reconnaître un frelon asiatique : photos et critères
• Frelon européen vs frelon asiatique
• Le nid de frelon asiatique : où le trouver
• Piqûre de frelon asiatique : symptômes et urgences
• Pièges à frelon asiatique : ce qui marche
• Faire détruire un nid de frelon asiatique

Sources

• Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 — Légifrance (texte intégral)
• Décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 — Légifrance
• Vie Publique — Résumé de la loi du 14 mars 2025
• GDS France — Analyse de la nouvelle loi
• Ministère de la Transition Écologique — Plan National 2026

Dernière mise à jour : avril 2026 — Article informatif. La législation peut évoluer ; vérifiez toujours la version en vigueur sur Légifrance pour les démarches officielles.